Cour de cassation · 28 novembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F. JUPITER, QUI A ETE REMPLACEE DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE BUREAUX, PAR LA SOCIETE E.M.E.S., LAQUELLE A REFUSE DE GARDER MME X... QUI TRAVAILLAIT, POUR PARTIE DE SON TEMPS SUR CE CHANTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CONTINUITE DE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'OFFRE FAITE SOUS LES PLUS ENTIERES RESERVES ET DANS LE SEUL BUT DE SUPPLEER LA CARENCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE E.M.E.S., DE PROCURER A LA SALARIEE UN TRAVAIL DE DEUX HEURES PAR JOUR, CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'ELLE EFFECTUAIT SUR LE CHANTIER PERDU PAR LA SOCIETE JUPITER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME X... ETAIT EGALEMENT OCCUPEE PAR LA SOCIETE JUPITER SUR D'AUTRES CHANTIERS QUE CELUI QUI AVAIT ETE TRANSFERE, A LA SOCIETE E.M.E.S., ET QU'ELLE AVAIT CONTINUE A Y TRAVAILLER ;

QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, SOUS UNE NOUVELLE DIRECTION, MAIS AVEC LES MEMES EMPLOIS ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DE CE CHANTIER PAR LA SOCIETE JUPITER AVAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE SON EMPLOI, LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;