Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-26.104

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10-26.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00878

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), rendu sur renv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2005, n° 02-40. 524) que la société DB logistique, devenue Soficot (la société) ayant pour activité le stockage et l'archivage, a acquis le 13 mars 1998 les parts de M. X...dans la société STBB ; qu'elle l'a engagé comme directeur commercial le 1er avril 1998 ; que l'intéressé a été licencié pour faute lourde le 16 août 2000 et révoqué de ses fonctions de président par le conseil d'administration de la société STBB ; que par arrêt du 22 novembre 2001, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis à statuer prise par le conseil de prud'hommes dans l'attente de la décision de la juridiction pénale ; que par arrêt du 9 mars 2005, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, dit n'y avoir lieu à renvoi d…