Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1989, 86-43.581

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1989

Numéro d'affaire

86-43.581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christiane, demeurant Route de Moles, Cazères-sur-Adour (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christiane, demeurant Route de Moles, Cazères-sur-Adour (Landes), Grenade-sur-Adour, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan (section industrie), au profit de la société des Etablissements Potez aéronautique, dont le siège est Route du Houga, Aire-sur-Adour (Landes), défenderesse à la cassation ; La société des Etablissements Potez aéronautique a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lec…