Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982, 80-40.088

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1982

Numéro d'affaire

80-40.088

Résumé

Considérant à bon droit que relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant un centre de formation d'apprentis à l'un de ses professeurs, les juges du fond, qui, après avoir observé que ne pouvaient être invoqués en l'espèce les articles L 116-1 et suivants du Code du travail, lesquels ne contiennent aucune disposition d'où il résulterait que le personnel de ces centres de formation soit soumis à un régime de droit privé, constatent que le salarié dépendait de la Chambre de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif et participait de ce fait au service public dont ladite chambre avait la charge.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE MME MONIQUE X..., ENGAGEE LE 11 AOUT 1977 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRANVILLE EN QUALITE D'ANIMATRICE ENSEIGNANTE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS D'AGNEAUX ET LICENCIEE LE 6 JUILLET 1978, A ATTRAIT LEDIT CENTRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'INTERVENANT DANS LA PROCEDURE, LADITE CHAMBRE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN; ATTEN…