L. 116-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la Chambre des Métiers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que le Centre de formation d'apprentis est un organisme à caractère temporaire, créé par convention, pour cinq années, en vertu des dispositions du Code du travail (articles L. 116-1 et suivants et R. 116-1 et suivant… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS EST RATTACHE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ETABLISSEMENT PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE S'APPLIQUE AUDIT CENTRE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET NON LES ARTICLES L116-1… [...]