Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 88-60.516
Arrêt du 28 février 1989Pourvoi n° 88-60.516
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu que le Tribunal, qui a constaté que des contraintes avaient été exercées sur le vote d'électeurs, a décidé à bon droit que ces irrégularités compromettaient dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînaient l'annulation des élections.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile: Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du 26 juin 1987 de la société Comptoir des viandes, alors que le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer qu'elles le soient étaient sans influence sur le résultat du scrutin " et n'a pas relevé " les irrégularités qui avaient été commises par l'employeur ".
- Portée: Lorsque, lors de l'élection de délégués du personnel, des contraintes ont été exercées sur le vote d'électeurs, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des élections.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du 26 juin 1987 de la société Comptoir des viandes, alors que le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer qu'elles le soient étaient sans influence sur le résultat du scrutin " et n'a pas relevé " les irrégularités qui avaient été commises par l'employeur " ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que des contraintes avaient été exercées sur le vote d'électeurs, a décidé à bon droit que ces irrégularités compromettaient dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînaient l'annulation des élections ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b13d9ba5988459c51696
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b13d9ba5988459c51696.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 février 1989.
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