Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 92-41.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

92-41.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Le Moulin des Essais, Saint-Georges-de-Point…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Le Moulin des Essais, Saint-Georges-de-Pointindoux (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section industrie), au profit de la société Guénot, société à responsabilité limitée, sise rue Alexis Carrel, zone industrielle des Plesses, Le Château d'Olonne (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, le…