Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-45.472

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

90-45.472

Résumé

Le maître d'apprentissage qui exerce des violences sur l'apprenti commet une faute entraînant la rupture à ses torts.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 27 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité d'apprenti cuisinier selon contrat d'apprentissage de 2 ans à compter du 1er septembre 1988, des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était irrecevable, puisque la rupture était intervenue d'un commun accord entre les parties le 27 octobre 1988 ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir, en application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, pendant les deux premiers mois de celui-ci, et qu'il n'est même pas nécessaire qu'un motif particulier soit invoqué ; alors, encore, que les conditions légales de la rupture étaient réunies, l'accord étant signé de l'apprenti e…