Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-40.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.248

Résumé

BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D'UN MOIS AU LIEU DE L'INDEMNITE SPECIALE BEAUCOUP MOINS IMPORTANTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CET OUVRIER N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ET SON POURVOI DOIT ETRE REJETE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE ALTERNATIVEMENT LA SOCIETE SODIREP A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, SOIT UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE UN MOIS, SOIT L' INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L' ENTREPRISE ET QUE L' EMPLOYEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX MODES D' INDEMNISATION, ALORS QUE L' EMPLOYEUR S' ETAIT OPPOSE A L' APPLICATION EN L' ESPECE DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SOUTENANT QUE X... N' AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS ET QUE PAR SUITE LES JUGES NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION LAISSER A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D' EXERCER UN CHOIX QU' ELLE A…