Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.264

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Temps de travail • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Grève

Textes cités

Code du travailL. 2121-1 Code du travailL. 2122-1 Code du travailL. 2122-5 Code du travailL. 2122-6 Code du travailL. 2122-9

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/09/2017
Numéro d'affaire: 16-60.264
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152

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Cour de cassation Temps de travail Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Grève

Résumé

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Texte de la décision

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 2152 FS-P+B Pourvoi n° K 16-60.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat SFPS-CFDT, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat Fédération CGT du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services - FO, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat CFE CGC-SNES, dont le siège est [...], 7°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...], 8°/ à M.

Jules BB..., domicilié [...], 9°/ à M.

Jacques Y..., domicilié [...], 10°/ à M.

Eric Z..., domicilié [...], 11°/ à M.

Madjid A..., domicilié [...], 12°/ à M.

B...

C..., domicilié [...], 13°/ à M.

Frédéric D..., domicilié [...], 14°/ à M.

Mario CC..., domicilié [...], 15°/ à M.

Raymond DD..., domicilié [...], 16°/ à M.

Jean E..., domicilié [...], 17°/ à M.

Steven F..., domicilié [...], 18°/ à Mme Aminata G..., domiciliée [...], 19°/ à M.

Manuel EE..., domicilié [...], 20°/ à M.

Abdelaziz H..., domicilié [...], 21°/ à M.

I...

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