Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.831

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1232-6

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des salariés du particulier employeur Convention collectiveConvention collective des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles Convention collectiveConvention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour Convention collectiveConvention collective susvisée qui fixe cette durée pour les salariés ayant de 6 mois à deux années d'ancienneté, ce qui est le cas pour M

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/09/2017
Numéro d'affaire: 16-17.831
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02104

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2104 F-D Pourvoi n° N 16-17.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Hervé Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

Alain Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Hervé Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Didier Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Michel Y..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Danielle Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Isabelle B... , domiciliée [...] , 6°/ à Mme Nathalie B... , domiciliée [...] , tous six pris en qualité d'ayants droit de Simone Z..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Hervé Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Hervé Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Isabelle B... et Mme Nathalie B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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Détail de la décision