Convention collective susvisée qui fixe cette durée pour les salariés ayant de 6 mois à deux années d'ancienneté, ce qui est le cas pour M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.831
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en considération d'une ancienneté ne pouvant être prise en considération qu'à compter du 1er avril 2011 comme il a été démontré supra et de la rupture du contrat de travail survenue par l'effet du décès de Mme Z... le [...] , M. Hervé Y... a ainsi pu légitimement prétendre d'une part au salaire pour la période du 1er au 7 juil… [...]