Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 85-41.536

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/1989

Numéro d'affaire

85-41.536

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI Sc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SERPE, prise en la per…

Extrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI Sc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SERPE, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est à Salernes (Var), quartier Saint Bernabé, Sillans La Cascade, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Carces (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le co…