Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1994, 91-42.482

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1994

Numéro d'affaire

91-42.482

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant via Gianchette 2, Vintimiglia (Italie), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant via Gianchette 2, Vintimiglia (Italie), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Sebat, 1072, avenue maréchal Juin, Mougins (Alpes-Maritimes), 2 / de l'ASSEDIC-AGS, sise ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier…