Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1975, 74-40.663

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1975

Numéro d'affaire

74-40.663

Résumé

Selon l'article 27 de la loi du 30 juin 1901 applicable aux Conseils de Prud'hommes Commerciaux, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation litigieuse est exécutée. Par suite est compétent pour connaître du différend relatif à un contrat de travail, le tribunal d'instance dans le ressort duquel un représentant exerce son activité salariée et reçoit sa rémunération, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les décrets n. 58-1284 et 58-1292 du 22 décembre 1958, sont applicables ou non en Alsace-Lorraine.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE DE MOLSHEIM, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT, POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSION, DEMANDES EN PAIEMENT DE COMISSION, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE, FORMEES PAR MARTIN APRES SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU C…