Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.105
Mots-clés droit social
Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/05/2020
- Numéro d'affaire
- 19-15.105
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00462
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Résumé
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pr…
Texte de la décision
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 19-15.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.105 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération informatique études conseil ingénierie-confédération française encadrement, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme J...
S... , 5°/ à M.
B...
T..., 6°/ à M.
V...
Y..., 7°/ à Mme A...
L..., 8°/ à M.
C...
K... , 9°/ à M.
H...
O..., 10°/ à M.
X...
W..., 11°/ à M.
F...
Q..., 12°/ à M.