Cour de cassation · 27 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.581

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 mars 1983Jugement prud'homal Passage source
27 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de la convention collective de la Métallurgie de Thiers du 11 avril 1979, garantit au salarié " les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de …
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e mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.
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rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,
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Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50bc4

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