Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 88-41.912

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

88-41.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X... es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X... es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée BACOLAM, dont le siège social est ... (Ille et Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur Y... François demeurant ...Université à Paris (7ème), défendeur à la cassation ; En présence du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le…