Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 05-44.667

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2006

Numéro d'affaire

05-44.667

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 05-44.667 et A 05-44.847 ; Sur le moyen unique du pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 05-44.667 et A 05-44.847 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 05-44.667, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté le salarié de toutes ses demandes ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-44.847, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt de l…