Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 04-47.174

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2006

Numéro d'affaire

04-47.174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la région parisienne employés par des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 2002 en qualité d'aide poseur par la société Idéal Fermetures, a été licencié le 24 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de trajet, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est reconnu par les deux parties que M. X... a été transporté pendant son temps de travail, que ce temps a été rémunéré comme tel et qu'il a été transporté par un véhicule de la société tant pour l'aller que pour le retour du siège aux différents chantiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par l'art…