Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-42.825

Mots-clés droit social

Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.825

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., M. Y..., M. Z..., salariés en qualité respectiveme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., M. Y..., M. Z..., salariés en qualité respectivement de juriste et d'informaticiens du Centre national d'information juridique (CNIJ), crée par le décret du 24 octobre 1984, ont été intégrés en exécution du décret du 22 mars 1993 à la Direction des Journaux officiels ; qu'ils ont saisi le 9 juin 1994 le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à divers coefficients ; Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000) de les débouter de ces demandes alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à cette affirmation générale sans préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par les salariés intéressés ni à quoi correspondaient les coefficients et les classifications qui leur avaient été attribués ; que, de ce…