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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-15.532

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 129-1 Code du travailL. 312-7 Code du travailL. 361-1 Code du travailL. 122-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des employés de maison, le montant du préavis compte tenu de l'ancienneté et quelle était l'ancienneté de la salariée en cause, le tribunal a privé son jugeme

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/10/1999
Numéro d'affaire: 97-15.532

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 2, Place Sariette, 06190 Roquebrune Y...

Martin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Brissier, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aplus, les conclusions de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une convention intitulée "mandat de gestion" a été conclue le 26 février 1996 entre M.

Z... et la société Aplus ; que cette convention prévoyait notamment que cette société aurait pour mission de présenter la candidature de la personne la plus adaptée pour remplir les fonctions de "dame de compagnie" et d'assurer la gestion administrative de cette employée ; que le mandant ayant mis fin à la convention, la société, représentée par son gérant, M.

X..., a saisi le tribunal d'instance pour obtenir le paiement d'une somme sur le fondement de la convention ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, le 4 février 1997) d'avoir condamné M.

X... en paiement d'une somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en prononçant au profit de M.

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Détail de la décision