Article L. 361-1 : texte et décisions associées

Henri" et se fonde sur le "mandat de gestion" conclu avec la société Aplus, de sorte que le moyen, qui se borne à dénoncer une erreur matérielle, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné en paiement d'une somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'en condamnant M. Z...

se placer à la date du décès pour déterminer si François Y..., qui était en état de cessation anticipée d'activité, percevait au titre de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale l'un des avantages visés par ce texte et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'assurance décès, la cour d'appel a violé conjointement les articles L. 311-5, R 313-1, L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que depuis la loi du 9 juillet 1984, prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4°, de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.

de se placer à la date du décès pour déterminer si Guy Y..., qui était en état de cessation anticipée d'activité, percevait, au titre de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, l'un des avantages visés par ce texte et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'assurance décès, la cour d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4 , de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.

La ressource mensuelle garantie versée en exécution de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord au titre de la situation de dispense d'activité et celle versée en exécution de la même convention au titre de la situation de cessation anticipée d'activité, constituent toutes deux des versements qui financés par l'Etat et ne pouvant être donc qualifiés de salaires, entrent dans les prévisions de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984 maintenant à compter de la date qu'il fixe, les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes conservant à titre individuel le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations ou garanties de ressources antérieurement existant.