Convention collective des employés de maison, le montant du préavis compte tenu de l'ancienneté et quelle était l'ancienneté de la salariée en cause, le tribunal a privé son jugeme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-15.532
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné en paiement d'une somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'e… [...]