L. 312-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que les premiers juges ont procédé à une analyse pertinente de ces faits en relevant, à juste titre, que cette activité s'analysait en placement payant prohibé par l'article L. 312-7 du Code du travail ; qu'en effet, il ne peut être contesté que la société Top Profs sert d'intermédiaire entre les personnes désireuses de dispe… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende. [...]
[...] Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné en paiement d'une somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'e… [...]
[...] ALORS QUE D'UNE PART LA PROHIBITION DES BUREAUX DE PLACEMENT PRIVES SANS AUTORISATION NE CONCERNE PAS LA PRATIQUE DES OFFRES D'EMPLOI DOMICILIEES CHEZ DES INTERMEDIAIRES SPECIALISES RECRUTANT ET SELECTIONNANT DU PERSONNEL A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS DETERMINES DESIREUX D'EMBAUCHER, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LE MOYEN DE… [...]