Code du travail
Article L. 312-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 312-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 312-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-15.532
Cour de cassationle deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'en condamnant M. Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de "mandat de gestion", qui, en ce qu'il confiait à une société commerciale le soin de gérer l'emploi par lui de personnel de maison, tombait sous cette prohibition, le tribunal a violé les textes susvisés et l'article 6 du Code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-15.532
le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'en condamnant M. Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de "mandat de gestion", qui, en ce qu'il confiait à une société commerciale le soin de gérer l'emploi par lui de personnel de maison, tombait sous cette prohibition, le tribunal a violé les textes susvisés et l'article 6 du Code civil .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 312-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.