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Cour de cassation · 26 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.873

Clause de non-concurrenceAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 132-5 du Code du travail ;

Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ;

qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968 prévoit que les entreprises dont l'activité "pose" se situe entre 20 % et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose", et que l'activité "pose" pour la société Saniver étant située entre 20 et 80 % celle-ci a pu choisir entre l'application de la Convention collective nationale de miroiterie, de la transformation et négoce du verre et la Convention collective bâtiment branche vitrerie miroiterie, et cela, alors même que l'activité "pose" n'était pas majoritaire ; qu'en satuant ainsi alors que cette clause devait être tenue pour non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • Convention collective de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968 prévoit que les entreprises dont l'activité "pose" se situe entre 20 % et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés …
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  • Convention collective de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968 prévoit que les entreprises dont l'activité "pose" se situe entre 20 % et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose", et que l'activité "pose" pour la société Saniver étant située entre 20 et 80 % celle-ci a pu choisir entre l'application de la Convention collective …
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  • Convention collective de miroiterie, de la transformation et négoce du verre et la Convention collective bâtiment branche vitrerie miroiterie, et celaConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose", et que l'activité "pose" pour la société Saniver étant située entre 20 et 80 % celle-ci a pu choisir entre l'application de la Convention collective nationale de miroiterie, de la transformation et négoce du verre et la Convention collective bâtiment branche vitrerie miroiterie, et cela, alors même que l'activité "pose" n'était pas majoritaire ; qu'en satuant ainsi alors que cette clause devait être tenue pour non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans …
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du
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    Demandes et arguments
    rcial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 132-5 du Code du travail ; Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualit
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    ière branche : Vu l'article 132-5 du Code du travail ; Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi
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    ait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verr
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demande
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    l ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ; qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a79ba5988459c52eb0
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