← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.457

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département ;

Attendu que pour condamner la société Miko à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personnel pour l'assister, qu'il pouvait se faire accompagner d'une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture ; que le salarié n'avait pu, de ce fait, se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ;

Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement, le conseil de prud'hommes, qui aurait dû rechercher si, comme le soutenait l'employeur, il existait, au niveau de l'entreprise, des représentants du personnel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 1989 que, lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le r
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département ; Attendu que pour condamner la société Miko à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personnel pour l'assister, qu'il pouvait se faire accompagner d'une personne de son choix in
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","assistance","assistance du salarié par un conseiller","absence de représentant du personnel dans l'entreprise","notion"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personnel pour l'assister, qu'il pouvait se faire accompagner d'une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture ; que le salarié n'avait pu, de ce fait, se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucl
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    posée à la préfecture ; que le salarié n'avait pu, de ce fait, se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ; Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement, le conseil de prud'hommes, qui aurait dû rechercher si, comme le soutenait l'employeur, il existait, au niveau de l'entreprise, des représentants du personnel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","assistance","assistance du salarié par un conseiller","absence de représentant du personnel dans l'entreprise","notion"]
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département ; Attendu que pour condamner la société Miko à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personnel pour l'assister, qu'il pouvait se faire accompagner d'une personne de son choix inscrite sur une liste déposé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it, se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ; Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement, le conseil de prud'hommes, qui aurait dû rechercher si, comme le soutenait l'employeur, il existait, au niveau de l'entreprise, des représentants du personnel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    eur, il existait, au niveau de l'entreprise, des représentants du personnel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b17a9ba5988459c5256c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel