Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 95-42.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1996

Numéro d'affaire

95-42.457

Résumé

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 1989 que, lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département. L'absence de représentants du personnel s'apprécie dès lors dans le cadre de l'entreprise et non d'un établissement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département ; Attendu que pour condamner la société Miko à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, dans la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait omis de préciser au salarié, employé au dépôt de Montfavet, lequel ne disposait pas de représentant du personn…