Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 94-41.481

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1996

Numéro d'affaire

94-41.481

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-41.481 formé par la société SRO, société à responsabilité limitée,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-41.481 formé par la société SRO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 94-41.674 formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie) au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de M. Ernest A..., demeurant 9, HLM de l'Orienne, 27600 Gaillon, 3°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ca…