Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.803

Résumé

Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise définitive d'une autre salariée absente pour maladie, rompt le contrat avant cette reprise.

Extrait

Sur le premier moyen : (sans intérêt). Sur le second moyen : Attendu que, selon la procédure, Mme X... a été engagée par La Maison Saint-François en qualité de femme de service pour la durée de l'absence d'une employée qui avait été victime d'un accident ; que son employeur lui a notifié le 1er janvier 1983, la fin de son contrat de travail à durée déterminée pour le 11 février, date alors prévue du retour de cette dernière ; que l'absence de cette salariée s'étant prolongée au-delà de cette date, Mme X... a, le 11 février 1983, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que suivant un document établi sur un imprimé intitulé " extrait de procès-verbal de conciliation ", il a été mentionné que les parties s'étant présentées devant le bureau de conciliation le 14 mars 1983, Mme X... s'est, à l'initiative du président, " désistée de son instance introdui…