Cour de cassation · 26 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L'ECOLE OZANAM AU SERVICE DE LAQUELLE X... FRANCE EXERCAIT DEPUIS 1943 LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE LA CLASSE DE 7EME A CONCLU EN 1971 UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT POUR LES CLASSES PRIMAIRES ; QUE X... FRANCE A BENEFICIE D'UN AGREMENT PROVISOIRE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR DANS LE DELAI DE CINQ ANS LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QUE, FAUTE DE REMPLIR A L'ECHEANCE CETTE CONDITION, L'AGREMENT LUI A ETE RETIRE LE 12 SEPTEMBRE 1976 ET ELLE A DU CESSER SES FONCTIONS D'ENSEIGNANTE A L'ECOLE OZANAM ; ATTENDU QUE X... FRANCE QUI AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A DEBOUTE D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964 ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DETERMINE ELLE-MEME SES CONDITIONS D'APPLICATION ET QUE LA VIOLE L'ARRET QUI L'ECARTE POUR FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIMAIRE DU 2 MARS 1970 AU PRETEXTE QUE LA DETERMINATION DE LA CONVENTION APPLICABLE DEPEND D'UNE QUESTION DE FAIT, LA SITUATION REELLE DE L'ETABLISSEMENT, ET CE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'UNE ET L'AUTRE CONVENTIONS QUI PRECISENT LA PREMIERE QU'ELLE EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DECLARES COMME SECONDAIRES, EN APPLICATION DE LA LOI FALLOUX DU 15 MARS 1850 ET LA SECONDE AUX ETABLISSEMENTS "DECLARES" COMME ECOLES PRIMAIRES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXCLUSIVEMENT RECHERCHER SOUS QUEL REGIME L'ECOLE OZANAM AVAIT ETE DECLARE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF FAISANT VALOIR QUE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1977, L'ECOLE OZANAM ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION COMME ETABLISSEMENT SECONDAIRE SOUMIS A LA LOI FALLOUX DU 15 MARS 1850 ;

MAIS ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT L'AMBIGUITE DU TERME "DECLARE. EMPLOYE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND OBSERVE EXACTEMENT QUE C'EST L'ACTIVITE REELLE DE L'ETABLISSEMENT QUI DETERMINE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE X... FRANCE, AVAIT TOUJOURS EXERCE SES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT JAMAIS DISPENSE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIMAIRE DU 2 MARS 1970 LAQUELLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES PRESENTEES ; QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DE CE LITIGE QUE L'ECOLE OZANAM N'EUT FAIT OPERER QU'EN 1977, SOIT APRES LE DEPART DE X... FRANCE, LA RECTIFICATION DE SA DECLARATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LA METTRE EN HARMONIE AVEC LA SEULE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE QUI ETAIT LA SIENNE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES N'EST FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;