Cour de cassation · 26 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.804

LicenciementSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

18 octobre 1974Pourvoi en cassation Passage source
26 novembre 1975Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

28 février 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
18 octobre 1974Pourvoi en cassation Passage source
26 novembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
MAIS ATTENDU QU'A LA DECLARATION DE POURVOI EST ANNEXE LE POUVOIR DONNE PAR FAIVRE-PIERRET A MES CHATENAY ET RENTER, AVOCATS A LA COUR D'APPEL, LE 18 OCTOBRE 1974, DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA DU 19 AOUT 1974;
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DatesPassage 2
ATTENDU QUE FAIVRE-PIERRET QUI, LE 15 JUIN 1970, AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SOCIETE SOMEL, QUI LUI VERSAIT EN DERNIER LIEU SA REMUNERATION;
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SOUTIENT QUE LE POURVOI DE FAIVRE-PIERRET SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DES AVOCATS NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION;

MAIS ATTENDU QU'A LA DECLARATION DE POURVOI EST ANNEXE LE POUVOIR DONNE PAR FAIVRE-PIERRET A MES CHATENAY ET RENTER, AVOCATS A LA COUR D'APPEL, LE 18 OCTOBRE 1974, DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA DU 19 AOUT 1974;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE FAIVRE-PIERRET QUI, LE 15 JUIN 1970, AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SOCIETE SOMEL, QUI LUI VERSAIT EN DERNIER LIEU SA REMUNERATION;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SONT DEUX SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE LA PERSONNALITE MORALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU ENTRE FAIVRE-PIERRET ET LA SOMEL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE FAIVRE-PIERRET FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, S'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SGE, IL AVAIT, A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT ET SANS QU'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR LUI AIT ETE NOTIFIE, RECU DES BULLETINS DE SALAIRES REVETUS DU CACHET DE LA SOMEL, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 28 FEVRIER 1973 ET QU'ENFIN C'ETAIT CETTE DERNIERE SOCIETE QUI, APRES AVOIR EXECUTE LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS CONVENUES LE 15 JUIN 1970,AVAIT ASSUME LES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE;

QU'AINSI, QUE LA SGE ET LA SOMEL FUSSENT OU NON DES ENTREPRISES DISTINCTES, IL ETAIT EN DROIT DE LEUR OPPOSER INDIVISEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL QU'IL AVAIT EXECUTE SANS INTERRUPTION;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS SURTOUT QUE LA SOMEL AFFIRMAIT, DE SON COTE, AVOIR PRIS FAIVRE-PIERRET A SON SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET RECONNAISSAIT L'AVOIR REMUNERE DE CETTE DATE A SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1973, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ntrat dans les conditions convenues a assumé les frais de son rapatriement en métropole, alors surtout que ladite société a affirmé de son côté avoir eu ce salarié à son service à compter d'une certaine date et l'avoir rémunéré jusqu'à son licenciement ce qui établit l'existence entre eux d'un contrat de travail.
Demandes et arguments
UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE FAIVRE-PIERRET QUI, LE 15 JUIN 1970, AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SOCIETE SOMEL, QUI LUI VERSAIT EN DERNIER LIEU SA REMUNERATION; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL)
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Mentions dans le texte
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS SURTOUT QUE LA SOMEL AFFIRMAIT, DE SON COTE, AVOIR PRIS FAIVRE-PIERRET A SON SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET RECONNAISSAIT L'AVOIR REMUNERE DE CETTE DATE A SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1973, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SOCIETE SOMEL, QUI LUI VERSAIT EN DERNIER LIEU SA REMUNERATION; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SONT DEUX SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE LA PERSONNALITE MORALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'UN
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","employeur","définition","société","société assurant la rémunération du salarié et délivrant les bulletins de paye","pluralité d'employeurs","société prenant en charge la rémunération et la délivrance des bulletins de paye","effets"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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MENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SONT DEUX SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE LA PERSONNALITE MORALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU ENTRE FAIVRE-PIERRET ET LA SOMEL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE FAIVRE-PIERRET FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, S'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SGE, IL AVAIT, A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT ET SANS QU'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR LUI AIT ETE NOTIFIE, RECU DES BULLETINS DE SALAIRES REV
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ONTRAT DANS LES CONDITIONS CONVENUES LE 15 JUIN 1970,AVAIT ASSUME LES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE; QU'AINSI, QUE LA SGE ET LA SOMEL FUSSENT OU NON DES ENTREPRISES DISTINCTES, IL ETAIT EN DROIT DE LEUR OPPOSER INDIVISEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL QU'IL AVAIT EXECUTE SANS INTERRUPTION; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS SURTOUT QUE LA SOMEL AFFIRMAIT, DE SON COTE, AVOIR PRIS FAIVRE-PIERRET A SON SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET RECONNAISSAIT L'AVOIR REMUNERE DE CETTE DATE A SON LICENCIEM
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COTE, AVOIR PRIS FAIVRE-PIERRET A SON SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET RECONNAISSAIT L'AVOIR REMUNERE DE CETTE DATE A SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1973, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2149ba5988459c55a2b

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