Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 03-42.536

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2004

Numéro d'affaire

03-42.536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.536 à T 03-42. 555 ; Sur la recevabilité des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.536 à T 03-42. 555 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à chacun des salariés la somme de 15 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,…