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Cour de cassation · 26 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.681

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

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    sent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui
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    en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ; Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié q
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    ier 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ; Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à pe
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    eu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ; Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372420cd58014677412992
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