Cour de cassation · 26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X... AYANT SUCCEDE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC DANS L'ENTRETIEN DES JARDINS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-MIRAIL, M Y..., QUI AVAIT ETE AFFECTE A CE TRAVAIL ET QUE LE CENTRE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CES DEUX PERSONNES MORALES DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE, POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE CENTRE, QUI NE POUVAIT OCCUPER QUE DES PERSONNES HANDICAPEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M Y..., ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE PRENDRE CELUI-CI A SON SERVICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEME TRAVAIL D'ENTRETIEN, A EXECUTER DANS LES MEMES CONDITIONS MATERIELLES, QUI AVAIT ETE CONFIE AU CAT RENE X... ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL M Y... ETAIT OCCUPE EXISTAIT TOUJOURS, DE TELLE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE CENTRE, MEME SI CELUI-CI, EN RAISON DU STATUT QUI LUI ETAIT PROPRE, N'AVAIT PU LE CONSERVER A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.