Cour de cassation · 26 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.641

Salaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

26 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES CHARGES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE COMPORTAIENT CES FONCTIONS, CE QU'ELLE AVAIT EU QUALITE POUR APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STAT
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E A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR REC
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","fixation","convention des parties","barème discriminatoire selon les catégories de personnel","constatations nécessaires","caisses d'epargne","personnel","statut","egalité des salaires","mesures discriminatoires entre les catégories de personnel","double barème de rémunération"]

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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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ersonnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui des agents sur la base de 40 heures bien que le supplément de salaire du directeur n'eût pas correspondu à des heures supplémentaires réellement effectuées mais à une indemnité de fonction sans rechercher si l'allocation d'un complément de rémunération au directeur, fût-il calculé en fonction d'heures supplémentaires fictives, ne pouvait être justifié, comme l'avait soutenu la Caisse, par les charges et responsabilités particuliè
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ONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES C
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CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES CHARGES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE COMPORTAIENT CES FONCTIONS, CE QU'ELLE AVAIT EU QUALITE POUR APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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