Cour de cassation · 26 juin 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.404

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

26 juin 1974Décision rendue

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15 mars 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
26 juin 1974Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF " CAUTIONNE PAR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET HOMOLOGUE LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD DE LAURENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF " CAUTIONNE PAR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET HOMOLOGUE LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD DE LAURENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ECONOMIES NECESSAIRES A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET EN FAISANT SIGNER A CE DERNIER, AFIN DE SE DEGAGER IMMEDIATEMENT DE SA COLLABORATION, UN " BON POUR RECU TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF ", ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES;

QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LE PLUS POSSIBLE D'EMPLOIS DU PERSONNEL HORAIRE PREVOYAIT UNE REORGANISATION DES STRUCTURES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS BRAUD COMPORTANT, ENTRE AUTRES MESURES, L'EVICTION DE BRAUD DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE DEUX REPRESENTANTS DE L'IDI, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL;

QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURENT X... ETE ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA REPUTATION ET PRESENTANT UN CARACTERE FAUTIF;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

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CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE
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Mentions dans le texte
E BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ECONOMIES NECESSAIRES A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET EN FAISANT SIGNER A CE DERNIER, AFIN DE SE DEGAGER IMMEDIATEMENT DE SA COLLABORATION, UN " BON POUR RECU TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF ", ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES; QU'EN L'ESPECE
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E BRAUD DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE DEUX REPRESENTANTS DE L'IDI, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURENT X... ETE ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA REPUTATION ET PRESENTANT UN CARACTERE FAUTIF; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 19
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI
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AUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","reorganisation de l'entreprise","entreprise beneficiant de la suspension provisoire des poursuites","plan de redressement prevoyant la reorganisation des structures","plan de redressement ayant pour objectif de sauvegarder les e

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