Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 88-42.733

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1989

Numéro d'affaire

88-42.733

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... X... Mohamed demeurant ... (Haute-Garonne), en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... X... Mohamed demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée PLATRIERS MIDI PYRENEES dont le siège social est ... de Boville à Balma (Haute-Garonne), prise en la personne de son représentant légal ès qualités, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire,…