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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-44.459

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-9 Code du travailR. 516-30

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône Convention collectiveConvention collective constitue une contestation sérieuse, que le juge des référés ne peut trancher sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R Convention collectiveConvention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté ne pourrait être effectivement exigible qu'après trois années révolues à Convention collectiveConvention collective et de la commune intention des parties et, ce faisant, a tranché une contestation sérieuse, excédant ainsi les pouvoirs à lui conférés par l'article R

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/10/1994
Numéro d'affaire: 91-44.459

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Cour de cassation Primes / variable Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. D... André, demeurant Quartier Le Paty à Saint-Martin-de-Crau (…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

D...

André, demeurant Quartier Le Paty à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 6 août 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit : 1 / de M.

B...

Abdeslam, demeurant Mas Fouka, Haute-Crau à Arles (Bouches-du-Rhône), 2 / de M.

Alami F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.

Y...

Mohamed, demeurant Mas Saint-Jean à Maussane (Bouches-du-Rhône), 4 / de M.

Z...

Mohamed, demeurant chez M.

D..., Quartier Le Paty à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), 5 / de M.

El E...

Miloud, demeurant chez M.

X..., ... (Bouches-du-Rhône), 6 / de M.

C...

Driss, demeurant Le Trident, Bâtiment A à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M.

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Détail de la décision