Convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté ne pourrait être effectivement exigible qu'après trois années révolues à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-44.459
Cour de cassation
[...] Attendu que M. D... fait grief aux deux ordonnances de l'avoir condamné à payer à ses six salariés diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le moyen tiré d'une interprétation erronée d'une clause d'une convention collective constitue une contestation sérieuse, que le juge des… [...]