Convention collective et de la commune intention des parties et, ce faisant, a tranché une contestation sérieuse, excédant ainsi les pouvoirs à lui conférés par l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-44.459
Cour de cassation
[...] qu'en décidant, au contraire, que les nouvelles dispositions conventionnelles étaient immédiatement applicables et que l'ancienneté prétendument acquise antérieurement au 1er juin 1986 devait être comptabilisée, le juge des référés s'est livré à une interprétation de la convention collective et de la commune intention des parties et, ce… [...]