Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-42.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 jan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Virginia, domicilié ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Virginia, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de l'ASSEDIC du Rhone, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greff…