Cour de cassation · 25 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.524

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 mars 1980Décision rendue

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6 septembre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
25 mars 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOVYN, DIRECTEUR COMMERCIAL, UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE CALCULEE SUR LE TAUX ADMIS PAR DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ALORS QUE LE JUGE QUI, APRES AVOIR ENONCE LES TERMES D'UNE CONVENTION, REFUSE DE LES APPLIQUER, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN DECIDANT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE TARIF ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, APRES AVOIR RECONNU QUE LA CONVENTION STIPULAIT L'APPLICATION DU TARIF LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE BOVYN DISPOSAIT QUE LES FRAIS AFFERANT A L'UTILISATION DU VEHICULE DU SALARIE LUI SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF KILOMETRIQUE LEGAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BOVYN ETAIT FONDE A RECLAMER LE TAUX DE BASE ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN :

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU SALARIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOVYN, DIRECTEUR COMMERCIAL, UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE CALCULEE SUR LE TAUX ADMIS PAR DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ALORS QUE LE JUGE QUI, APRES AVOIR ENONCE LES TERMES D'UNE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… DE BOVYN DISPOSAIT QUE LES FRAIS AFFERANT A L'UTILISATION DU VEHICULE DU SALARIE LUI SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF KILOMETRIQUE LEGAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BOVYN ETAIT FONDE A RECLAMER LE TAUX DE BASE ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE …
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["1) contrat de travail","salaire","indemnités","frais de voiture","remboursement","taux","détermination","taux admis par la direction générale des impôts","2) contrat de travail","licenciement","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","conclusions soutenant l'inobservation de cette condition","réponse nécessaire","contrat de travail","fixation","convention des parties","absence","portée"]
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: REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT
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DUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU SALARIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE
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F QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU SALARIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS
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