Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-11.078

Mots-clés droit social

Démission • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2018

Numéro d'affaire

17-11.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 803 F-…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 17-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beaudout père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, organisme de prévoyance sociale institution de retraite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, M.

Y..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Beaudout père et fils, de Me A..., avocat de la société AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2016), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Beaudout père et fils, adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 1er décembre 2008, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment complétés et signés l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que lorsque l'opérateur économique auquel une autorité publique octroie un droit exclusif n'est pas directement sélectionné par ladite autorité publique, mais par une autre entité, comme par exemple un syndicat, par la voie d'un accord collectif, cette autre entité est également tenue de respecter le principe de transparence ; qu'en conséquence, si un tel accord collectif ne respecte pas lui-même le principe de transparence, il n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, doit être laissé inappliqué par le juge ; qu'en condamnant néanmoins la société Beaudout à adhérer au régime de couverture des frais de santé commercialisé par AG2R Prévoyance, sur le fondement d'accords collectifs ayant sélectionné cet opérateur économique auquel un droit exclusif avait ensuite été attribué par la voie d'arrêtés ministériels, par la considération, en tant que telle insuffisante, que les syndicats et organisations patronales ayant procédé à cette désignation n'étant pas des autorités publiques, ils n'auraient pas été soumis au principe de transparence, cependant qu'il lui incombait au contraire de rechercher si cette sélection d'AG2R Prévoyance, faite par les syndicats et organisations patronales et non directement par une autorité publique, l'avait été dans le respect du principe de transparence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Et attendu que, sans avoir à procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beaudout père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AG2R Réunica prévoyance la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Beaudout père et fils.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné à la société Beaudout de régulariser son adhésion en retournant à AG2R Prévoyance dûment complétés et signés l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard; AUX MOTIFS QUE la cour de justice de l'union dans sa décision C-437/09 Beaudout du 3 mars 2011 avait validé le principe de désignation assortie d'une clause de migration stricte ; que la cour avait en effet dit pour droit : « '1) L'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense. 2) Pour autant que l'activité consistant dans la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d'économique, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime » ; que dans le corps de sa décision la cour de l'union avait relevé toutefois : « '64 Dès lors se pose la question, d'une part, des circonstances dans lesquelles AG2R a été désignée par l'avenant nº 83 et, d'autre part, de la marge de négociation dont cet organisme a pu disposer quant aux modalités de son engagement, et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime concerné dans son ensemble. 65 En effet, en fonction de ces circonstances et de cette marge de négociation, qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'examiner, il pourrait être conclu qu'AG2R, bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, est une entreprise exerçant une activité économique qui a été choisie par les partenaires sociaux, sur la base de considérations financières et économiques, parmi d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose » ; qu'ainsi selon la cour de l'Union, dès lors que les régimes complémentaires de protection sociale sont des régimes solidaires (point 52 « degré élevé de solidarité »), ils étaient licites et autorisaient tant une clause de désignation qu'une clause de migration aussi stricte soit-elle ; que par suite il n'était pas possible de revenir sur cette interprétation du droit applicable ; que dans l'arrêt C-25/14 C26/14 en date du 17 décembre 2015, la cour de l'union avait dit pour droit : «'L'obligation de transparence, qui découle de l'article 56 TFUE, s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et e travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l'autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse.

Les effets du présent arrêt ne concernent pas les accords collectifs portant désignation d'un organisme unique pour la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire ayant été rendus obligatoires par une autorité publique pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité avant la date de prononcé du présent arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date » ; qu'ensuite de cet arrêt, le conseil d'Etat par décision du 8 juillet 2016 (nº357115) avait annulé le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant nº 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ; que cette annulation prendrait effet le 1er janvier 2017 ; que la haute juridiction administrative ajoutait que les effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 devaient être réputés définitifs sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015 ; que le respect du principe de transparence s'imposait ainsi aux autorités publiques en charge de la procédure d'extension ; qu'en application de ces deux décisions de la cour de l'union qui se combinaient, l'autorité publique ne pouvait pas prendre d'arrêté…