Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1989, 88-40.863

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1989

Numéro d'affaire

88-40.863

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant Cité des Marronniers, Bât. C, P. 38 à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant Cité des Marronniers, Bât. C, P. 38 à Pré en Pail (Mayenne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Monsieur Y... Charles demeurant ... 3 à La Ferté Mace (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.…