Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1989, 86-45.486

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1989

Numéro d'affaire

86-45.486

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES SOLS (CIS), dont le siège social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES SOLS (CIS), dont le siège social est sis à Arcueil cédex (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section encadrement), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Orry-la-Ville (Oise), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Su…