Cour de cassation · 25 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.024

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Dates essentielles

25 mai 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42024, N° 79-42025, N° 79-42026, N° 79-42027, N° 79-42028 FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX LE 18 JUIN 1979; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-10 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 POUR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DE LA METALLURGIE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION DU 8 OCTOBRE 1973:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DERUELLE A PAYER A SES ANCIENNES SALARIEES MME X..., MME Y..., MME Z..., MME A... ET MME B..., LICENCIEES AVEC EFFET DU 30 OCTOBRE 1978, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973 S'ETAIT, POUR DEFINIR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DANS LA METALLURGIE, REFERE A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ANNEXEE AU DECRET DU 9 AVRIL 1959 ET QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT POUR OBJET LA MANUFACTURE DE COUVERTS, ENTRAIT DANS CETTE NOMENCLATURE VISANT LA FABRICATION D'USTENSILES NECESSAIRES A LA VIE DOMESTIQUE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS DERUELLE, N'AYANT JAMAIS FABRIQUE D'ARTICLES DE MENAGE NI DE COUTELLERIE MAIS SEULEMENT DES COUVERTS, ACTIVITES QUI NE FIGURE PAS DANS LA LISTE SUSVISEE, NE POUVAIENT ETRE REGIS PAR LES ACCORDS NATIONAUX DE LA METALLURGIE;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ANNEXEE AU DECRET DU 9 AVRIL 1959 A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 RETENU PAR LE TRIBUNAL VISE EXPRESSEMENT DANS SES SECTIONS 23 ET 24, SOUS LA RUBRIQUE 242 "FABRICATION D'ARTICLES DE MENAGE ET SIMILAIRES", A L'ARTICLE 242-13, LES "FABRICATIONS DE COUVERTS AUTRES QUE LES COUVERTS EN METAL PRECIEUX OU LES COUVERTS ARGENTES : COUVERTS EN FER ETAME, EN ALUMINIUM, EN ACIER INOXYDABLE, EN LAITON CHROME", CE QUI CONSTITUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DERUELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUXDITS JUGEMENTS D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS BASEES SUR LA MOYENNE MENSUELLE DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DES SALARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INTERESSEES COMPTE TENU DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU COURS DE CETTE PERIODE, ET QUE LES SOMMES QU'ILS ALLOUENT A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SONT FIXEES PAR EUX EN CONSIDERATION DU PRINCIPE SUSENONCE; D'OU IL SUIT QUE, SI L'EMPLOYEUR ESTIME QUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE CES SOMMES NE CORRESPONDENT PAS, DANS LEUR DETERMINATION, A L'APPLICATION DIDIT PRINCIPE, CELA NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

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JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DERUELLE A PAYER A SES ANCIENNES SALARIEES MME X..., MME Y..., MME Z..., MME A... ET MME B..., LICENCIEES AVEC EFFET DU 30 OCTOBRE 1978, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973 S'ETAIT, POUR DEFINIR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DANS LA METALLURGIE, REFERE A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQU
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LET 1970 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUXDITS JUGEMENTS D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS BASEES SUR LA MOYENNE MENSUELLE DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DES SALARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INT
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QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INTERESSEES COMPTE TENU DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU COURS DE CETTE PERIODE, ET QUE LES SOMMES QU'ILS ALLOUENT A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SONT FIXEES PAR EUX EN
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IT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DERUELLE A PAYER A SES ANCIENNES SALARIEES MME X..., MME Y..., MME Z..., MME A... ET MME B..., LICENCIEES AVEC EFFET DU 30 OCTOBRE 1978, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 ETENDU PAR ARRETE DU 8 OCTOBRE 1973 S'ETAIT, POUR DEFINIR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DANS LA METALLURGIE, REFERE A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQU
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ON DU 10 JUILLET 1970 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUXDITS JUGEMENTS D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS BASEES SUR LA MOYENNE MENSUELLE DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DES SALARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INT
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ARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INTERESSEES COMPTE TENU DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU COURS DE CETTE PERIODE, ET QUE LES SOMMES QU'ILS ALLOUENT A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SONT FIXEES PAR EUX EN
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d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a justement énoncé que cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, principe stipulé par l'accord national sur la mensualisation.
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S D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS BASEES SUR LA MOYENNE MENSUELLE DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DES SALARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DE L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE DES INTERESSEES COMPTE TENU DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU COURS
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