Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1977, 75-40.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1977

Numéro d'affaire

75-40.810

Résumé

En l'état d'un contrat, dont le lieu de formation n'a pu être déterminé, par lequel une société de droit anglais ayant son siège à Londres a accrédité comme agent exclusif en France, où le contrat a été exécuté pendant 26 ans un citoyen belge y demeurant, et d'un avenant postérieur conclu à Lille, soumettant les différends pouvant naître entre les parties à l'arbitrage de la chambre internationale de commerce, les juges du fond, qui relèvent en outre que l'employeur lors du licenciement du salarié s'est expressément déféré aux dispositions du Code du travail français et notamment à la loi du 13 juillet 1973, peuvent décider que les dispositions d'ordre public protectrices des travailleurs de la loi française sont applicables, et, écartant la clause compromissoire comme nulle, retiennent à bon droit leur compétence pour connaître de la rupture du contrat de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET 79 DU LIVRE IV DU CODE ANCIEN DU TRAVAIL, DES ARTICLES 80 ET 81 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE NOUVEAU DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONTFORT, DE NATIONALITE BELGE, RESIDANT A LILLE, EN FRANCE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS STERLING-FOUNDRY, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, UN ACCORD PAR LEQUEL MONTFORT ETAIT ACCREDITE COMME AGENT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DE MOULES DE FONDERIE ; QU'UN AVENANT DU 8 F…