Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 64-40.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.204

Résumé

LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE INDETERMINE ET UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU MONTANT DE LA SOMME ACTUELLEMENT RECLAMEE, INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES LITIGES JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., TRANSITAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUI ALLOUAIT A DAME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DEUX MENSUALITES DE 700 FRANCS CHACUNE RECLAMEES PAR ELLE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONCLUAIT SEULEMENT A L'ATTRIBUTION A LA DEMANDERESSE D'UN MONTANT DE 1400 FRANCS ASSORTI DES INTERETS DE DROIT EN RETARD Y AFFERENTS, ET QUE LE TRIBUNAL D'I…