Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 63-40.539

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

63-40.539

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME PAR UN ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DEVENU ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL AUX MOTIFS QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL DE L'INTERESSE AVAIT ETE RECONDUIT PAR UN CONTRAT POSTERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE CONVENTION, PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE LE MANDAT SOCIAL CONFERE AU DEMANDEUR AVAIT FAIT CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SALARIEES, DANS LEQUEL ELLES S'ETAIENT TROUVEES CONFONDUES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BOUXWILLER APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ET LE DEPART DE X... A LA FIN DE L'ANNEE 1958, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE EN 1930 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, QUE SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL EN 1945 ETAIT LA PROMOTION D'UN EMPLOYE DE LA MAISON, QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... EUT ASSUME EN REALITE LA DIRECTION EFFECTIVE ET GENERALE DE L'ENTREPRISE, UN TEL CUMUL ETANT AUSSI POSSIBLE POUR LE PRESIDENT, ET QUE SON…