Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.384

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2014

Numéro d'affaire

12-29.384

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradiso a été créée par Mme Madeleine Y...-Z..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradiso a été créée par Mme Madeleine Y...-Z..., Mme Béatrice Y...-Z..., sa soeur, et Mme Laurence Z..., sa mère, la gérance de la société étant confiée à cette dernière ; que Mme Madeleine Y...-Z...a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture d'un contrat de travail la liant à la société Paradiso ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire le recours de la société Paradiso abusif et la condamner en conséquence à payer 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme Madeleine Y...-Z..., l'arrêt retient que ce recours ne repose sur aucun élément sérieux permettant de combattre les…